Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») encadrent les prestations de mise en relation commercialisées sur VotrePro.fr (ci-après « la Plateforme ») entre la Plateforme et ses utilisateurs (Clients et Professionnels). Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation, disponibles sur la page CGU.

La Plateforme n'est partie à aucun contrat de travaux : le contrat est conclu exclusivement entre le Client et le Professionnel, sur la base du devis accepté. La Plateforme ne réalise pas les travaux et n'est ni mandataire ni employeur des Professionnels.

2. Gratuité pour le Client — conditions Professionnel

La publication d'une demande par le Client est gratuite. Les conditions tarifaires applicables aux Professionnels (abonnement, commission ou mise en relation payante) sont précisées sur l'espace Professionnel et acceptées lors de l'inscription. Tout changement tarifaire est notifié par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

3. Devis obligatoire

Conformément à l'arrêté du 27 janvier 2017, un devis écrit est obligatoire dès 150 € TTC pour un dépannage et dès 500 € TTC pour toute autre prestation. Les devis émis via la Plateforme mentionnent : dénomination sociale et forme juridique du Professionnel, SIREN/SIRET, adresse, détail chiffré des prestations, taux de TVA applicable (ou « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » en franchise en base), conditions et délais de règlement, et l'assurance décennale le cas échéant.

4. Acceptation et commande

L'acceptation d'une offre (devis) par le Client via la Plateforme vaut commande du devis concerné auprès du Professionnel émetteur. Les coordonnées directes du Client (téléphone, adresse exacte) ne sont communiquées au Professionnel qu'après cette acceptation.

5. Facturation et règlement

Les factures émises via la Plateforme respectent les mentions obligatoires de l'art. L441-9 du Code de commerce. En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles : taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce).

Aucun escompte forfaitaire pour paiement anticipé n'est appliqué.

6. Droit de rétractation

Pour les contrats conclus hors établissement ou à distance, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation (art. L221-18 du Code de la consommation). Le droit de rétractation ne s'applique pas notamment aux travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, ni aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai avec son accord exprès.

7. Garanties et assurances

Chaque Professionnel demeure seul responsable de l'exécution de ses prestations et demeure tenu des garanties légales (garantie de parfait achèvement, garantie biennale, garantie décennale — loi Spinetta du 4 janvier 1978). Les Professionnels attestent disposer des assurances obligatoires pour leurs activités. La Plateforme met en œuvre des vérifications raisonnables (SIREN sur les registres officiels, pièces justificatives) sans pouvoir garantir l'exhaustivité de ces vérifications.

8. Litiges — médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et R.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige avec la Plateforme ou avec un Professionnel, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur le devis et la facture et peuvent être demandées à l'adresse de contact ci-dessous.

Le droit français est applicable. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.

9. Contact

Toute question relative aux présentes conditions de vente peut être adressée via la page de contact de la Plateforme (mentions légales).