Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions contractuelles applicables :

• Aux services de mise en relation fournis par VOTREPRO SAS aux utilisateurs du site VotrePro.fr ;
• Au cadre légal régissant l'émission de devis, la commande de travaux et la facturation entre Clients et Professionnels du bâtiment référencés.

Les présentes CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et s'appliquent à toute commande conclue sur la Plateforme.

2. Gratuité pour les particuliers — Conditions professionnels

Pour les particuliers (Clients) : La publication de projets, la consultation des profils, la réception d'offres et de devis, ainsi que la messagerie sont 100% gratuites et sans aucun engagement.

Pour les professionnels : L'accès aux opportunités de chantiers et aux outils de gestion (devis, factures, vitrine en ligne) est régi par les offres tarifaires en vigueur présentées dans l'espace Pro. Toute modification tarifaire est communiquée par écrit avec un préavis minimal de 30 jours calendaires.

3. Devis travaux obligatoire (Arrêté du 27 janvier 2017)

Conformément à l'arrêté du 27 janvier 2017 relatif aux prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison :

• L'établissement d'un devis écrit préalable et détaillé est obligatoire dès le premier euro pour toute prestation de dépannage, de réparation et d'entretien, et dès 150 € TTC pour toute autre nature de travaux ;
• Tout devis généré ou transmis via VotrePro.fr comporte l'ensemble des mentions légales obligatoires : date d'émission, durée de validité, coordonnées complètes de l'artisan (raison sociale, statut, SIREN/SIRET, coordonnées de l'assurance décennale et zone géographique), coordonnées du client et adresse du chantier, décompte détaillé quantité et prix unitaire HT de chaque prestation, taux de TVA applicable (ou mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » en cas de franchise en base), et montant total HT et TTC.

4. Droit de rétractation (Articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation)

Pour tout contrat conclu à distance ou hors établissement entre un Professionnel et un Client consommateur, le Client dispose en principe d'un délai légal de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.

Le délai court à compter du jour de la signature ou de l'acceptation formelle du devis en ligne.

Exceptions légales au droit de rétractation (Art. L. 221-28 du Code de la consommation)

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour :

• Travaux d'urgence (art. L. 221-28 8°) : Les travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui (dépannage de plomberie, fuite de toiture, coupure de courant, serrurerie suite à effraction) ;
• Prestations pleinement exécutées (art. L. 221-28 1°) : Les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renonciation expresse à son droit de rétractation ;
• Biens confectionnés sur mesure (art. L. 221-28 3°) : La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications précises du consommateur ou nettement personnalisés (menuiseries sur mesure, verrières, plans de travail taillés sur plan).

5. Facturation, modalités de règlement et pénalités de retard

Les factures sont établies conformément à l'article L. 441-9 du Code de commerce et à l'article 242 nonies A de l'annexe II du CGI. Les règlements s'effectuent selon l'échéancier convenu sur le devis (acompte à la commande, acomptes d'avancement de chantier, et solde à la réception des travaux).

Pénalités de retard (Art. L. 441-10 du Code de commerce) : En cas de non-paiement à l'échéance par un client professionnel, seront exigibles de plein droit sans rappel préalable : des pénalités de retard calculées sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (art. D. 441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

6. Garanties légales obligatoires applicables aux travaux

Chaque Professionnel intervenant est tenu des garanties légales impératives prévues par le Code civil français :

• Garantie de parfait achèvement (Article 1792-6 du Code civil) : Valable pendant 1 an à compter de la réception des travaux, elle couvre la réparation de tous les désordres signalés lors de la réception ou notifiés au cours de l'année ;
• Garantie de bon fonctionnement / biennale (Article 1792-3 du Code civil) : Valable pendant 2 ans à compter de la réception, elle couvre les défauts touchant les équipements dissociables de l'ouvrage (volets, radiateurs, robinetterie, etc.) ;
• Garantie décennale (Articles 1792 et suivants du Code civil & L. 241-1 du Code des assurances) : Valable pendant 10 ans, elle garantit la réparation des dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Chaque devis et facture VotrePro.fr mentionne les coordonnées de l'assureur décennale du Professionnel.

7. Règlement des litiges & Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants et R. 616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après réclamation écrite auprès du professionnel ou de VotrePro.fr, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

CNPM MÉDIATION CONSOMMATION — 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond
Site web & formulaire en ligne : https://cnpm-mediation-consommation.eu — Email : contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu

Plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.