Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

1. Objet et acceptation des CGU

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme VotrePro.fr (ci-après « la Plateforme »), éditée par la société VOTREPRO SAS. Tout accès au site et toute création de compte emporte adhésion pleine, entière et sans réserve aux présentes CGU.

La Plateforme est un service d'intermédiation technique en ligne au sens de l'article L. 111-7 du Code de la consommation, reliant des particuliers ou entreprises ayant des projets de construction, rénovation, dépannage ou entretien (les « Clients ») à des artisans et entreprises du bâtiment indépendants (les « Professionnels »).

Rappel d'indépendance juridique : La Plateforme n'est partie à aucun contrat de louage d'ouvrage ou d'entreprise. Les contrats de travaux et prestations sont conclus exclusivement et directement entre le Client et le Professionnel sélectionné sur devis accepté.

2. Inscription et vérification des comptes

Compte Client : Toute personne physique majeure ou personne morale peut créer un compte pour publier des projets de travaux. Le Client s'engage à renseigner des données exactes (adresse du chantier, description sincère des besoins).

Compte Professionnel : Tout Professionnel s'inscrivant doit être une entreprise ou un indépendant légalement immatriculé en France (RNE, INSEE, RCS ou Répertoire des Métiers) détenteur d'un numéro SIREN/SIRET actif. La Plateforme vérifie automatiquement la validité du SIRET auprès de l'API officielle recherche-entreprises.api.gouv.fr (données INSEE/INPI).

Garanties et assurances obligatoires : Les Professionnels s'engagent à détenir toutes les assurances obligatoires prescrites par le droit français, en particulier :

• L'assurance de Responsabilité Civile Décennale (loi Spinetta du 4 janvier 1978, art. L. 241-1 du Code des assurances) pour toutes les activités soumises à obligation de construction ou rénovation du gros œuvre et second œuvre ;
• L'assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) couvrant les dommages matériels, corporels et immatériels causés dans l'exercice de l'activité ;
• Les qualifications professionnelles requises conformément à la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.

3. Transparence du référencement et classement (Art. L. 111-7 & D. 111-7 du Code de la consommation)

Conformément aux obligations de transparence imposées aux opérateurs de plateformes en ligne :

• Critères de mise en relation : Lorsqu'un Client publie un projet, la proposition des Professionnels repose sur : (1) la correspondance exacte entre la spécialité demandée et les prestations déclarées par le Professionnel, (2) la proximité géographique (rayon d'intervention déclaré en kilomètres), (3) le statut de vérification des justificatifs (badge « Vérifié »), et (4) la note moyenne et le nombre d'avis clients vérifiés.
• Absence de lien capitalistique et de rémunération biaisée : Aucun paiement de sponsorisation ou d'enchère publicitaire ne permet à un professionnel d'acheter une position préférentielle ou de fausser les résultats impartiaux de recherche.
• Critères de suspension et déréférencement : Un Professionnel ou un Client peut voir son compte suspendu ou déréférencé en cas de : non-respect des présentes CGU, transmission de fausses informations (faux SIRET, attestation décennale expirée ou falsifiée), signalements répétés d'impayés ou de malfaçons caractérisées, comportements injurieux ou menaçants, ou tentative de fraude.

4. Politique de transparence et modération des avis en ligne (Art. L. 111-7-2 du Code de la consommation)

La Plateforme applique les dispositions du Code de la consommation et du décret n° 2017-1436 relatif aux avis en ligne :

• Avis vérifiés : Seuls les Clients ayant validé un devis ou contractualisé une prestation avec un Professionnel via VotrePro.fr peuvent déposer une évaluation et un commentaire sur ce dernier.
• Absence de contrepartie : Aucun avantage financier, remise ou rétribution n'est accordé en échange du dépôt d'un avis.
• Modération & authenticité : Les avis font l'objet d'un contrôle automatique et d'une modération visant à interdire tout propos diffamatoire, injurieux ou publicitaire. La Plateforme conserve l'historique et les preuves d'achat justifiant chaque avis pendant une durée minimale de trois ans.
• Droit de réponse : Chaque Professionnel dispose d'un droit de réponse gratuit, public et permanent sous chaque avis le concernant.

5. Protection de la vie privée et confidentialité des coordonnées

Afin de préserver la vie privée des Clients contre tout démarchage intempestif :

• Les coordonnées directes du Client (numéro de téléphone, adresse exacte du chantier) sont strictement masquées lors de la publication initiale du projet ;
• Elles ne sont débloquées et transmises au Professionnel qu'à partir du moment où le Client accepte formellement une proposition de visite technique sur place ou valide un devis chiffré.

6. Propriété intellectuelle et contenus publiés

Les utilisateurs garantissent détenir tous les droits sur les photographies, descriptions et documents qu'ils téléversent sur la Plateforme. En publiant des photos de leurs réalisations, les Professionnels concèdent à VOTREPRO SAS une licence non-exclusive de diffusion sur la Plateforme aux fins de promotion de leur savoir-faire.

7. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises exclusivement au droit français. En cas de contestation ou de différend non résolu amiablement, attribution expresse de compétence est faite aux tribunaux compétents du ressort de Paris pour les litiges avec des personnes morales commerçantes, ou selon les règles légales applicables pour les consommateurs.