Mentions légales

Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).

1. Éditeur de la plateforme

Le site internet et service VotrePro.fr est édité et exploité par :

2. Hébergement & Infrastructures

La plateforme VotrePro.fr est hébergée sur des infrastructures techniques hautement sécurisées, situées sur le territoire de l'Union Européenne conformément au RGPD :

3. Nature du service & Statut d'intermédiaire

VotrePro.fr est une plateforme de mise en relation en ligne au sens de l'article L. 111-7 du Code de la consommation. Son rôle exclusif consiste à permettre à des particuliers ou maîtres d'ouvrage (Clients) d'entrer en relation avec des artisans, entreprises du bâtiment et prestataires qualifiés (Professionnels).

Avertissement légal : La société VOTREPRO SAS n'est partie à aucun contrat de travaux, de louage d'ouvrage ou de fourniture de prestations conclu entre les utilisateurs. Les devis, commandes et factures sont formés et conclus directement et exclusivement entre le Client et le Professionnel sélectionné. VOTREPRO SAS n'agit ni comme maître d'œuvre, ni comme mandataire, ni comme constructeur, ni comme employeur des professionnels référencés.

4. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu de manière amiable par notre service réclamation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du différend.

Plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

5. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le site VotrePro.fr (notamment architecture technique, code source, graphismes, logos, marques, textes, arborescence des métiers et taxonomie des travaux du bâtiment) relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation totale ou partielle sans autorisation expresse écrite de VOTREPRO SAS est strictement prohibée et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

6. Signalement de contenus illicites

Conformément à l'article 6-I-5 de la loi LCEN n° 2004-575 du 21 juin 2004, toute personne peut signaler la présence d'un contenu suspect, illicite ou frauduleux (faux profil, violation de droits d'auteur, comportement abusif) en adressant un courrier électronique détaillé à contact@votrepro.fr en indiquant la date, l'URL de la page concernée, l'identité du déclarant et les motifs du signalement.