Politique de confidentialité & Protection des données (RGPD)
Conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés.
La société VOTREPRO SAS (ci-après « VotrePro.fr » ou « nous ») accorde la plus haute importance à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel de ses utilisateurs (les « Clients » et les « Professionnels »). La présente politique décrit comment nous collectons, traitons et protégeons vos données.
1. Responsable du traitement & Délégué à la Protection des Données (DPO)
Le Responsable du traitement des données personnelles est :
- Société : VOTREPRO SAS (RCS Paris B 922 458 123)
- Siège social : 10 Rue de la Paix, 75002 Paris, France
- Délégué à la Protection des Données (DPO) : dpo@votrepro.fr
2. Données collectées, finalités et bases légales
Conformément à l'article 6 du RGPD, chaque traitement de données repose sur une base juridique licite :
| Finalité du traitement | Données concernées | Base légale |
|---|---|---|
| Création de compte & Authentification | Nom, prénom, email, mot de passe chiffré (bcrypt), rôle (client/pro). | Exécution du contrat (Art. 6.1.b RGPD) |
| Vérification légale des Professionnels | Raison sociale, SIREN/SIRET, attestation décennale, RC Pro, extrait d'immatriculation INSEE/RNE. | Obligation légale (Art. L. 241-1 C. assur.) & Intérêt légitime de sécurité |
| Publication de demandes de travaux | Description des travaux, surface m², ville, code postal, photos des lieux, budget prévisionnel. | Exécution du contrat (Art. 6.1.b RGPD) |
| Mise en relation & Déblocage des coordonnées | Numéro de téléphone et adresse exacte du chantier (débloqués uniquement sur acceptation de devis ou visite). | Exécution du contrat (Art. 6.1.b RGPD) |
| Émission des devis et factures | Nom, adresse de facturation, prestations, montants HT/TTC, dates d'intervention, signature. | Obligation légale comptable & fiscale (Art. L. 123-22 C. commerce) |
| Gestion des avis et notations | Note attribuée, commentaire, photos des travaux achevés, réponse du professionnel. | Intérêt légitime & Transparence (Art. L. 111-7-2 C. consom.) |
| Sécurité, détection des fraudes & logs | Adresse IP, logs techniques de connexion, données de requêtes. | Obligation légale (Décret LCEN n° 2011-219) |
3. Masquage préventif des coordonnées personnelles
Sur VotrePro.fr, nous appliquons par défaut le principe de minimisation des données (Privacy by Default) :
- Lorsqu'un particulier publie un chantier, son nom de famille est abrégé (ex. « Thomas D**** ») et son adresse exacte ainsi que son numéro de téléphone ne sont pas rendus publics ;
- Le numéro de téléphone et l'adresse ne sont transmis à un artisan qu'à partir du moment où le particulier valide une proposition de visite ou accepte formellement son devis.
4. Destinataires des données & Transferts hors Union Européenne
Les données collectées sont destinées aux équipes habilitées de VOTREPRO SAS et aux professionnels avec lesquels vous choisissez d'entrer en relation.
Pour assurer le fonctionnement technique du service, nous faisons appel à des sous-traitants techniques soumis aux exigences du RGPD :
- Base de données PostgreSQL : Neon Inc. — serveurs hébergés en Union Européenne (région AWS eu-central-1, Francfort).
- Hébergement applicatif & réseau : Vercel Inc. — infrastructures déployées dans l'Union Européenne avec garanties contractuelles strictes (Clauses Contractuelles Types approuvées par la Commission européenne).
- API Gouvernementale : recherche-entreprises.api.gouv.fr (DINUM - État français) pour la vérification publique et instantanée des numéros SIRET/SIREN.
- Messagerie transactionnelle : Resend Inc. pour l'envoi des notifications d'offres et réinitialisations de mot de passe.
5. Durées de conservation des données
- Données de compte actif : Conservées pendant toute la durée d'utilisation active du compte, puis archivées pendant 3 ans à compter du dernier contact pour prospection commerciale ;
- Devis et factures émis : Conservés pendant 10 ans conformément à l'article L. 123-22 du Code de commerce et aux obligations fiscales françaises ;
- Logs de connexion et adresses IP : Conservés pendant 1 an conformément aux prescriptions du décret LCEN n° 2011-219 ;
- Traceurs et choix de cookies : Le consentement aux cookies est conservé pendant une durée maximale de 6 mois selon les recommandations de la CNIL, et les cookies n'excèdent pas 13 mois.
6. Vos droits RGPD et comment les exercer
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants :
- Droit d'accès (Art. 15) : Obtenir la confirmation que vos données sont traitées et en recevoir une copie ;
- Droit de rectification (Art. 16) : Modifier vos informations erronées ou obsolètes depuis votre espace utilisateur ;
- Droit à l'effacement / Droit à l'oubli (Art. 17) : Demander la suppression définitive de votre compte et de vos données personnelles directement depuis les paramètres de votre compte ou sur simple demande ;
- Droit à la limitation du traitement (Art. 18) : Demander le gel temporaire du traitement de vos données dans les cas prévus par la loi ;
- Droit à la portabilité (Art. 20) : Télécharger l'intégralité de vos données dans un format structuré, lisible par machine (JSON), via le bouton dédié « Exporter mes données » de votre espace personnel ou via l'API
/api/auth/export-data; - Droit d'opposition (Art. 21) : Vous opposer à tout moment au traitement de vos données à des fins de prospection ;
- Directives post-mortem (Art. 85 Loi Informatique et Libertés) : Définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données après votre décès.
Exercice de vos droits : Vous pouvez exercer vos droits à tout moment en écrivant à notre Délégué à la Protection des Données par email à dpo@votrepro.fr ou par courrier postal à VOTREPRO SAS — DPO, 10 Rue de la Paix, 75002 Paris.
Réclamation auprès de la CNIL : Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.
7. Politique relative aux Cookies et Traceurs (CNIL)
Conformément aux délibérations n° 2020-091 et 2020-092 de la CNIL, nous distinguons :
- Cookies techniques strictement nécessaires : Le cookie de session
vp_session(cookie sécurisé HttpOnly, SameSite=Lax) et le cookie de protection CSRF sont indispensables au fonctionnement de la plateforme et à votre maintien connecté. Ils sont exemptés de consentement préalable (art. 82 de la loi Informatique et Libertés). - Cookies de mesure d'audience & préférences : Ces cookies nous permettent d'améliorer la rapidité d'affichage et de mesurer les statistiques d'utilisation sans pistage intrusif. Ils ne sont déposés qu'avec votre accord exprès.
Vous pouvez à tout moment accepter, refuser ou personnaliser vos préférences en cliquant sur le lien « Gestion des cookies » situé en pied de page de chaque écran du site.